Ministère de la Santé et des Sports

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[ 8 janvier 2010 ]

Ce rapport retrace pour 2007 l’évolution de la dotation nationale et des dotations régionales. Il explicite également les critères d’attribution par les ARH des dotations « MIGAC » aux établissements de santé. Il fournit un bilan régional détaillé par mission ainsi que, pour la fois en 2008, un bilan des dotations par établissement ainsi que par MIG et catégorie de AC. La dotation nationale de financement des MIGAC fixée dans le cadre de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) s’établissait en 2007 à 5 999,82 M€. Le montant de la dotation nationale MIGAC a été respecté en 2007, les délégations nationales aux agences régionales d’hospitalisation (ARH) s’établissant à 5 999,67 M€. 99,81% de ces crédits délégués aux ARH ont été notifiés aux établissements de santé pour un total de 5 988,25 M€. La dotation nationale MIGAC pour 2008 s’élève à 6 608,93 M€ soit 9,9% de l’ONDAM hospitalier.

La lecture de ce quatrième rapport permet de constater que les enjeux de la dotation MIGAC sont maîtrisés grâce à une plus grande précision de la doctrine d’utilisation de la dotation MIGAC, à un réel effort de transparence et d’objectivation dans la fixation des dotations MIGAC et par le fait que la contractualisation mise en œuvre par les ARH sur ce pan de la réforme T2A est devenue l’outil de gestion de ces crédits.

Ce rapport est également l’occasion de faire le point sur les travaux lancés depuis 2006, en liaison avec le monde hospitalier et les professionnels de santé, et visant à définir plus précisément le champ des activités éligibles à un financement par la dotation « MIGAC », à construire les référentiels de valorisation permettant un financement adéquat et équitable de ces missions sur l’ensemble du territoire et à recalibrer, sur des bases objectives, les dotations MERRI et celles finançant les MIG à caractère régional. Ainsi, la réforme du financement des MERRI a été mise en œuvre à compter de la campagne tarifaire 2008. La réforme a consisté à passer de deux (MERRI fixes et variables) à trois compartiments de financement des MERRI (socle fixe, parts modulable et variable), les deux derniers compartiments étant majoritaires (60%) afin d’être incitatif au développement de la recherche. En raison des effets revenus de cette réforme, sa mise en œuvre est étalée sur 4 ans, avec pour 2009 un effet revenus pris en compte à hauteur de 35%.

Il trace enfin les perspectives d’évolution des enveloppes régionales d’aide à la contractualisation, mises en place à compter de 2006 et dont le renforcement en 2008 a tenu compte des situations de chaque région qu’il s’agisse de leur niveau d’efficience en MCO ou de la nécessité pour les ARH d’accompagner de lourdes restructurations. Ainsi, depuis 2006, l’évolution de l’ONDAM a permis de dégager plus de 300 M€ de mesures nouvelles au titre des marges de manœuvre régionale. Ces moyens s’ajoutent aux crédits déjà en AC avant 2006 et donnent un potentiel de près de 1,9 milliard d’euros.

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