Ministère de la Santé et des Sports

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[ 22 février 2010 ]

Textes de référence

• Arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d’évaluation des fonctions hospitalières prévues aux articles D. 4111-17 et D. 4221-11 du code de la santé publique
• Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (PDF - 25.8 ko) de financement de la sécurité sociale pour 2007
• Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien (article 3)
• Articles R. 6152-542, 543 et 544 du code de la santé publique : fonctions hospitalières des candidats à l’autorisation ministérielle d’exercice
• Articles D. 4111-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du code de la santé publique : professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage femme
• Articles D. 4221-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du code de la santé publique : profession de pharmacien
• Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
• Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L.4111-2 I et L. 4221-12 du code de la santé publique
• Arrêté du 6 mars 2007 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L.4111-2 I et L.4221-12 du code de la santé publique, session 2007
  
  

Commission d’autorisation d’exercice

• Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
• Formulaire de demande d’autorisation ministérielle d’exercice
  (annexe de l’arrêté du 26 février 2007)
• Tableau opératoire pour toutes les spécialités chirurgicales

Rapport d’évaluation des fonctions

Annexe 1 (PDF - 29.7 ko) (médecins)

Annexe 2 (PDF - 30.2 ko) (pharmaciens)

Sages-femmes : Il est recommandé aux candidates à l’autorisation d’exercice de sage femme de produire les appréciations de leurs employeurs en plus des attestations de fonctions.

Médecins : il est rappelé aux candidats à l’autorisation d’exercice que les pièces justificatives produites à l’appui de leur dossier doivent respecter la confidentialité de toutes les informations médicales (notamment le nom des patients) conformément aux dispositions de l’article R.4127-73 du code de la santé publique (code de déontologie médicale).

Pour les spécialités neurochirurgie et ORL : joindre les comptes rendus opératoires anonymisés sur une période d’un an.

Pour les lauréats : la liste des services agréés pour la formation des internes est disponible auprès des DRASS (article D.4111-6 et D.4221-5).

Le calendrier et modalités d’inscriptions

Formulaire de demande de candidature (Word - 42 ko) aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Calendrier prévisionnel des commissions d’autorisation d’exercice de la médecine (9 mars 2010) (PDF - 24.8 ko)

Fiche d’information PAE à l’intention des lauréats (PDF - 18.6 ko) relative à la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) - A l’attention des lauréats PAE.

Fiche information PAE (PDF - 45 ko) relative à la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE)

Procédure d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien dentiste, sage- femme et pharmacien de nationalité hors union européenne titulaires d’un diplôme obtenu dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen :

Étant titulaire d’un diplôme communautaire, les intéressés sont dispensés des épreuves de vérifications des connaissances et déposent leur dossier directement devant la commission d’autorisation d’exercice (cf. paragraphe "Commission d’autorisation d’exercice ci-dessus)