Ministère de la Santé et des Sports

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[ 18 septembre 2009 ]

Les professions concernées

Audioprothésiste	Ergothérapeute
Manipulateur d’électroradiologie médicale	Masseur-kinésithérapeute
Opticien-lunetier	Orthophoniste
Orthoptiste	Pédicure-podologue
Psychomotricien	Technicien de laboratoire d’analyses de biologie médicale
Diététicien

Toutes ces professions sont dites "réglementées" car elles nécessitent, pour être exercées en France, d’être titulaire des diplômes français correspondants.

Avec l’Europe, des possibilités nouvelles s’ouvrent : en particulier en application des directives 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du 18 juin 1992 :

• Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ET que vous êtes titulaire d’un diplôme qui permet dans votre Etat d’origine ou de provenance d’exercer l’une de ces professions, vous pouvez obtenir une autorisation d’exercice (N.B : ces modalités sont les mêmes pour les ressortissants de la Confédération suisse).
• Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une autorisation d’exercice, vous pouvez faire la demande une dispense de scolarité pour préparer le diplôme français (Pour les professions d’infirmier, d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture, consultez le dossier sur leurs conditions d’exercice).
  
  

Les autorisations d’exercice

Pour que la demande d’autorisation d’exercice soit recevable, le demandeur doit remplir simultanément deux conditions :

• posséder la nationalité d’un des vingt-cinq Etats de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie ) ou d’un des trois autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Confédération suisse ;
• justifier d’un diplôme acquis ou reconnu dans l’un de ces Etats et y permettant l’exercice de la profession concernée ; le cas échéant, de l’expérience professionnelle requise.
  
  

Dans les autres cas de figure (diplôme en provenance d’un autre pays et/ou nationalité autre qu’européenne), vous devrez obtenir le diplôme français prévu par la réglementation pour exercer en France la profession souhaitée. Une dispense de scolarité peut éventuellement être accordée.

Pour bénéficier d’une autorisation, le demandeur ressortissant d’un des 29 pays concernés doit :

• soit être titulaire d’un diplôme, sanctionnant une formation, permettant l’exercice de la profession concernée, délivré dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, réglementant la profession concernée ;
• soit être titulaire d’un diplôme, sanctionnant une formation, permettant l’exercice de la profession concernée, délivré dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne réglementant pas la profession concernée, à condition d’avoir exercé durant deux années effectives dans ce pays au cours des dix précédentes années ;
• soit être titulaire d’un diplôme, sanctionnant une formation, permettant l’exercice de la profession concernée, délivré par un pays tiers (hors Espace économique européen), mais officiellement reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen réglementant la profession concernée, à condition de pouvoir justifier d’une expérience professionnelle dans cet Etat membre. Cette expérience doit être de trois années (pour les professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’ergothérapeute, de psychomotricien, d’orthophoniste et d’orthoptiste), deux ou trois années (selon la durée du cycle d’études pour la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale) ou deux années (pour les professions d’audioprothésiste, d’opticien-lunetier et de diététicien).
  
  

La procédure d’autorisation consiste, globalement, à comparer la formation suivie et la formation française requise pour exercer la profession concernée. La commission professionnelle compétente du Conseil supérieur des professions paramédicale rend un avis à partir du dossier constitué par le demandeur avant la décision prise par le ministre chargé de la santé.

A l’issue de l’examen par la commission, l’une des décisions suivantes est notifiée au demandeur :

• un refus de reconnaissance du diplôme présenté par le demandeur, lorsqu’il existe une différence profonde de nature entre l’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé a été formé et la profession qu’il souhaite exercer en France, ou lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle requises dans son cas ;
• une reconnaissance de l’équivalence entre la formation suivie et la formation française correspondante, qui se traduit par la délivrance de l’autorisation ;
• l’obligation, préalablement à la délivrance de l’autorisation, de se soumettre à des mesures de compensation dans l’hypothèse où il existe des différences substantielles entre la formation suivie et la formation française correspondante, ou lorsque les actes professionnels pouvant être accomplis par les titulaires du diplômes français ne sont pas ou sont différemment réglementés dans le pays où le diplôme a été délivré ou reconnu.
  
  

La composition du dossier de demande d’autorisation d’exercice

• une demande précisant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’origine du diplôme du candidat, ainsi que la profession souhaitée ;
• un justificatif officiel de nationalité, (photocopie de la carte d’identité ou du passeport, ou tout autre document officiel attestant de la nationalité de l’intéressé(e)) ;
• une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus permettant l’exercice de la profession (ce document figurant dans son intitulé original sur l’autorisation d’exercice, il est demandé de fournir toujours une copie du diplôme ou titre dans sa forme originale, en plus de la traduction) (N.B. : ne jamais se séparer des documents originaux) ;
• document attestant que le diplôme permet l’exercice de la profession concernée dans le pays où ce diplôme a été délivré et est conforme aux directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur et des formations professionnelles
• un relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d’heures de cours par matière et par année de formation, ainsi que la durée et le contenu des stages pratiques effectués ou cours de la formation, le tout délivré et attesté par l’établissement de formation ;
• le cas échéant : attestation(s) de travail émanant de l’employeur ou de l’autorité compétente de l’Etat membre
• les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté.
  
  

Pour les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers (non-membre de l’Espace économique européen) et reconnu par un Etat membre, et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée, joindre :

• copie du diplôme délivré par le pays d’origine ;
• copie du diplôme délivré par équivalence par l’Etat membre de l’Union européenne, ou attestation de reconnaissance du diplôme, autorisant l’exercice de la profession concernée sur son territoire ;
• attestation(s) émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre, certifiant la durée de l’exercice professionnel, avec les dates correspondantes ;
• relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages.
  
  

A qui adresser le dossier ?

Votre demande doit être transmise au :

Ministère de la santé
Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
Sous-direction des ressources humaines du système de santé
Cellule de gestion
14, avenue Duquesne
75007 Paris
télécopie 01.40.56.58.46

Contacts :
Madame Isabelle ORIEZ
tél. 01 40 56 50 73
Madame Françoise LOUIS
tél. 01 40 56 50 49

La décision du ministre sera prise après que le dossier que vous devez constituer aura été reconnu complet (si ce n’est pas le cas, les pièces complémentaires vous seront demandées) et soumis pour avis à la commission professionnelle compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales.

En cas de mesures compensatoires : le choix entre une épreuve d’aptitude et un stage d’adaptation est proposé au demandeur. Le contenu de l’épreuve et du stage est fixé en fonction des différences substantielles identifiées, leur durée est donc variable ; toutefois, la durée maximale théorique du stage est de :

• trois années pour les professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’ergothérapeute, de psychomotricien, d’orthophoniste, d’audioprothésiste, de manipulateur d’électroradiologie médicale et d’orthoptiste ;
• deux années pour les professions d’opticien-lunetier et de diététicien.

Les épreuves et les stages sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Le demandeur peut choisir la DRASS parmi celles qui lui sont indiquées dans la décision.

Aucun délai n’est fixé pour satisfaire aux mesures compensatoires. Toutefois, tant que celles-ci n’ont pas été accomplies et validées, aucun exercice professionnel n’est possible. En cas d’échec à la validation des mesures compensatoires choisies, le demandeur peut renouveler épreuve ou stage.

Après validation de la mesure compensatoire accomplie, la DRASS transmet l’attestation de validation au ministre chargé de la santé, qui délivre l’autorisation.

Le refus d’autorisation est une décision administrative susceptible des recours de droit commun (recours gracieux auprès du ministre et recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus).

Tant que vous n’aurez pas reçu l’autorisation, l’exercice de la profession vous est interdit. L’autorisation emporte les mêmes droits que le diplôme français. Elle doit être enregistrée, comme les diplômes permettant l’exercice de la profession, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du département où vous exercerez (il n’y a pas d’enregistrement pour les techniciens de laboratoire et les diététiciens). Les règles d’exercice professionnel applicables sont les règles françaises.